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Bâtiment Mieux comprendre le permis de construire

Avant d’entreprendre tout projet de construction, il est indispensable de demander un permis de construire. Ce document délivré par la commune vous permet de bâtir votre maison en toute légalité. Il est possible de faire la demande de permis de construire vous-même. Suivez ces quelques conseils pour faire la demande en bonne et due forme.

Dans quels cas demander un permis de construire ?

Le permis de construire est obligatoire lors :

  • D’une nouvelle construction
  • De travaux de rénovation qui ne sont pas mentionnés dans le permis de construction initial
  • D’un changement de la façade

Qu’est-ce que le permis de construire ?

Acte administratif, le permis de construire constitue un document émis par la Mairie pour confirmer son aval concernant un projet de construction ou de rénovation. C’est un document indispensable à disposer avant le commencement des travaux. Il est possible de faire son permis de construire soi-même.

Le permis de construire est délivré par différentes autorités : le DDT ou direction départementale des territoires ou encore la mairie.

Quels sont les documents à fournir ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour constituer le dossier de demande de permis de construire :

–          Un formulaire d’attestation confirmant que le bien respecte les règles stipulées par la réforme Thermique 2012

–          Une demande de permis de construire

Plusieurs plans et photos sont à joindre au dossier :

  • PC1- plan de situation

Vous pouvez utiliser les images sur internet comme Google Maps

  • PC2- plan de masse

Ce plan doit être particulièrement fourni. N’hésitez pas à consulter les tutoriels sur internet pour le réaliser.

  • PC3- plan de coupe

Le plan de coupe permet d’apprécier la hauteur de la future construction

  • PC4- notice descriptive

Elle précise les éléments non visibles sur les plans en apportant des explications complètes.

  • PC5- plan des façades

Réalisé à une échelle précise, ce plan permet aux instructeurs de mieux comprendre le rendu final facilitant ainsi la prise de mesures

  • PC6- photo montrant l’insertion dans le site représentant le paysage
  • PC7 – photo du terrain dans son environnement proche

Une photo montrant un zoom sur la future maison. Il permet de visualiser la maison finie dans son paysage

  • PC8- photo du terrain dans l’environnement lointain : Une photo de la maison dans son environnement mais avec un plan large.

N’hésitez pas à consulter les nombreux conseils et tutoriels sur internet pour réaliser les plans. Le dossier doit être complet et imprimé en 5 exemplaires avant d’être envoyé par courrier ou déposé à la mairie. Une fois la demande reçue, vous obtiendrez un récépissé et un numéro.

Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?

Il faut attendre plusieurs semaines jusqu’à 2 mois pour avoir la réponse de la mairie. En effet, le dossier doit être étudié par le maire qui vérifie la conformité du terrain selon la réglementation du Plan Local d’Urbanisme, les délais d’instruction, etc.

Si vous n’obtenez aucune réponse après 2 mois, vous pouvez considérer la demande de permis de construire comme acceptée.

Affichage du permis de construire

Le permis de construire doit être affiché (voir l’article affichage du permis de construire) bien en évidence avant le commencement des travaux. Si vous n’affichez pas ce document, vous encourez une sanction. Il faut évidemment respecter les dimensions demandées concernant le panneau d’affichage. En effet, il faut créer un panneau d’au moins 80 cm de longueur et de forme rectangulaire.

Les recours éventuels d’opposition

Après l’affichage du permis de construire, il est possible que des tiers fassent opposition à la construction. Il peut s’agir d’un :

–          recours pour une personne qui a reçu une décision d’opposition

–          recours du préfet dans le cadre du contrôle de légalité

–          recours d’un tiers intéressé comme les voisins par exemple qui disposent de 2 mois pour contester la construction.

Quelles solutions prendre en cas de recours ?

Il est possible de faire recours en cas d’opposition abusive, notamment s’il s’agit :

  • De recours avec des raisons valables mais la personne ayant fait opposition présente une forme d’acharnement dont le but est de ralentir l’octroi du permis de construire.
  • De recours avec raisons valables mais avec des visées politiques.
  • De recours mafieux

Depuis l’année 2013, des dispositifs ont été instaurés pour que les demandeurs de permis de construire puissent se protéger contre les recours abusifs.

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